Droit pénal
Le droit pénal est en constante évolution ce qui se traduit par une inflation des lois pénales et de procédure pénale.
Mais surtout depuis 2007, le législateur a fait le choix d’une répression de plus en plus forte des infractions, d’où une augmentation des peines maximales prévues par le Code pénal.
L’intervention de l’Avocat à vos côtés est donc indispensable que vous soyez l’auteur, ou le complice d’une infraction, ou encore la victime de celle-ci.
Lorsqu’il vous est reproché une infraction pénale vous aurez besoin de l’assistance de votre Avocat à chaque stade de la procédure.
Votre placement en garde à vue vous autorise à vous entretenir avec un Avocat (malheureusement parfois après un délai trop long). A la suite de cette garde à vue, vous pouvez être mis en examen par un Juge d’instruction et / ou présenté au Juge des Libertés et de la Détention et, là encore, vous devez être assisté d’un Avocat.
A la suite de l’enquête ou de l’instruction, vous pouvez être cité à comparaître devant la Juridiction de Proximité, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou encore, la Cour d’Assises.
Mais le Procureur de la République peut, également, opter pour un traitement alternatif de votre dossier tel que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qui ne pourra avoir lieu que si vous êtes assisté d’un Avocat. Vous pouvez, aussi, faire l’objet d’une composition pénale ou d’une médiation pénale devant le Délégué du Procureur de la République.
Dans tous ces cas, vous aurez besoin d’un avocat pour vous assister et vous assurer la meilleure défense possible.
Même après une condamnation devenue définitive, l’Avocat peut oeuvrer à vos côtés pour obtenir du Juge de l’Application des Peines (JAP) ou du Tribunal (TAP) un aménagement de peine, une libération conditionnelle …
En tant que victime d’une infraction pénale, vous devrez comparaître devant une juridiction pénale pour vous y constituer partie civile et il vous faudra chiffrer votre préjudice, puis poursuivre l’exécution de la décision rendue.
Une fois de plus l’Avocat sera à vos côtés pour chiffrer votre préjudice qu’il soit matériel, corporel ou économique, et en défendre l‘indemnisation devant les Tribunaux ou dans le cadre d’une transaction avec la compagnie d’assurance adverse.
Enfin, l’Avocat peut, après jugement, faciliter le recouvrement des sommes qui vous sont dues en saisissant le Servie d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) ou la Commission d’Indemnisation des Victimes (CIVI).
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Maître Christian CHEVALOT-SYLVESTRE
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