Droit famille » Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux ; tel est le principe.
De plus, la loi de 2004 autorise, désormais, l’attribution d’une prestation compensatoire même au profit de l’époux aux torts de qui le divorce est prononcé, sauf pour le Juge a estimé que les circonstances de la rupture du mariage justifient de la lui refuser.
Malheureusement il n’existe aucune méthode générale de calcul de cette prestation qui est donc fixée au cas par cas. Le Code civil énumère divers critère d’appréciation comme la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits pour l’éducation des enfants et du temps consacré à celle-ci, le patrimoine des époux, leur situation respective en matière de retraite …
En cas de divorce amiable les époux devront donc fixer le montant et les modalités de la prestation compensatoire et dans les autres procédures, c’est le Juge qui tranchera sauf intervention d’un accord entre les époux dont il serait demandé l’homologation.
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et peut être versée sous les formes suivantes :
- le principe : un capital assuré soit par le versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit ;
- l’exception au principe : lorsque le débiteur de la prestation n’est pas en mesure de verser un capital faute de liquidités nécessaires, la prestation fixée peut être réglée dans la limite de huit années sous forme de versements mensuels indexés. Ces versements peuvent, également, être panachés avec l’attribution de biens ou autres droits.
- l’exception à l’exception : à titre exceptionnel si l’âge ou l’état de santé du créancier le justifie, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère.
Une fois le divorce prononcé, la révision des modalités de paiement de la prestation peut être demandée par le créancier en cas de changement important de sa situation. De plus lorsqu’elle est versée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.
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Maître Christian CHEVALOT-SYLVESTRE
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