Honoraires
Le présent barème n’a qu’une valeur indicative car dans tous les cas, l’honoraire est librement déterminé entre l’avocat et son client avant l’engagement de la procédure.
En règle générale les forfaits ci-dessous servent de base à la fixation de l’honoraire mais pour certaines affaires plus complexes, il peut y être ajouté un honoraire de résultat.
Le cabinet d'avocat est soumis à la TVA actuellement au taux de 19,6 % (sauf pour les personnes bénéficiant de l’Aide juridictionnelle partielle où le taux est ramené à 5,5 %).
Il convient de préciser que dans le cadre d’un procès divers textes de procédure permettent de solliciter du Juge l’allocation d’une somme pour compenser les honoraires versés à son Avocat lesquels ne sont pas récupérables sur la partie adverse en cas de décision favorable.
De même si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, il conviendra d’examiner avec l’Avocat si selon la nature du litige auquel vous êtes confrontés, vous ouvre droit à une prise en charge partielle de celle-ci par votre compagnie d’assurance.
Enfin, sous réserve de vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’Aide juridictionnelle totale (l’Etat prenant en charge l’intervention de l’Avocat) ou partielle (dans ce cas vous devrez vous acquitter d’une fraction des honoraires de l’Avocat, déterminée à l’avance, par écrit et avec application d’une TVA à 5,5 %).
| LES FORFAITS: | ||||||||
| CONSULTATION | ||||||||
Entre 50 € et 100 € TTC selon le temps consacré à la consultation |
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| JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES | ||||||||
(procédure après divorce, séparation de concubins : exercice de l’autorité parentale, domiciliation des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire) |
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| rémunération de base : | 800,00 € TTC |
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| après mesure d'instruction : | 500,00 € TTC |
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| JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AVEC CONSTITUTION | ||||||||
(droit de visite et d’hébergement des grands-parents, recherche de paternité, contestation de reconnaissance …) |
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| rémunération de base : | 950,00 € TTC |
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| incident devant le Juge de la Mise en état : | 500,00 € TTC |
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| postulation seule (lorsque vous avez choisi un Avocat extérieur au Barreau de l’Aube pour vous défendre, il doit prendre un correspondant sur place) : | 500,00 € |
à 700,00 € TTC |
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| DIVORCE | ||||||||
| divorce par consentement mutuel simple : | 1.500,00 € |
à 1.800,00 € TTC |
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| divorce par consentement mutuel avec liquidation de communauté complexe : | 2.000,00 € |
à 2.500,00 € TTC |
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| divorce sur acceptation du principe ou pour altération du lien conjugal simple : | 1.500,00 € TTC |
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| divorce sur acceptation du principe ou pour altération du lien conjugal complexe : | 1.800,00 € |
à 2.500,00 € TTC |
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| divorce pour faute : | 2.500,00 € TTC |
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| incident de mise en état : | 500,00 € TTC |
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| postulation seule : | 500,00 € |
à 700,00 € TTC |
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| MINEURS | ||||||||
| assistant éducative : | 400,00 € |
à 800,00 € TTC |
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| audience pénale de cabinet : | 500,00 € TTC |
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| tribunal pour enfants : | 700,00 € TTC |
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| TRIBUNAL D'INSTANCE OU TRIBUNAL DE COMMERCE SIMPLE | ||||||||
| affaires retenues à première audience où juridiction de proximité : | 500,00 € TTC |
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| affaire constesté sans avocat : | 600,00 € |
à 800,00 € TTC |
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| affaire constesté avec avocat : | 800,00 € |
à 1.000,00 € TTC |
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| TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET TRIBUNAL DE COMMERCE COMPLEXE | ||||||||
| rémunération de base : | 1 700,00 € TTC |
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| incident devant le juge de la Mise en état:: | 500,00 € TTC |
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| postulation seule : | 500,00 € |
à 700,00 € TTC |
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| PRUD'HOMMES | ||||||||
| conciliation : | 500,00 € TTC |
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| bureau de jugement : | 1 000,00 € TTC |
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| départition : | 300,00 € TTC |
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| REFERE ET JUGE DE L'EXECUTION | ||||||||
| demande simple : | 500,00 € |
à 700,00 € TTC |
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| demande contestée : | 800,00 € |
à 1.000,00 € TTC |
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| EXPERTISE | ||||||||
| rendez-vous à Troyes : | 500,00 € TTC |
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| rendez-vous à l'extérieur de Troyes : | 600,00 € TTC |
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| PENAL | ||||||||
| médiation ou composition pénale, comparution sur reconnaissance de responsabilité : | 200,00€ |
à 400,00 € TTC |
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| Juridiction de proximité et Tribunal de police 4ème classe : | 500,00 € TTC |
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| Tribunal de Police 5ème classe : | 600,00 € TTC |
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| Instruction (assistance par acte) : | 500,00 € TTC |
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| Tribunal Correctionnel, défense pénale seule : | 700,00 € |
à 900,00 € TTC |
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| Tribunal Correctionnel, défense avec partie civile : | 900,00 € |
à 1.200,00 € TTC |
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| Tribunal Correctionnel, constitution de partie civile simple : | 700,00 € |
à 900,00 € TTC |
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| Tribunal Correctionnel, constitution de partie civile complexe : | 900,00 € |
à 1.200,00 € TTC |
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| Cour d’Assises, défense pénale : | 3.000,00 € TTC |
( tarif de base ) |
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| Cour d’Assises, constitution de partie civile : | 2.000,00 € TTC |
( tarif de base ) |
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| Commission d’indemnisation, demande simple : | 700,00 € TTC |
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| Commission d’indemnisation, demande complexe : | 1.000,00 € TTC |
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| APPEL | ||||||||
| affaire pénale : | 1.200,00 € |
à 2.000,00 € TTC |
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| affaire familiales : | 1.000,00 € |
à 1.500,00 € TTC |
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| affaire civile : | 1.000,00 € |
à 1.500,00 € TTC |
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| affaire sociale : | 1.800,00 € |
à 2.200,00 € TTC |
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L’HONORAIRE DE RESULTAT
Légalement, l’Avocat est soumis à une interdiction absolue de faire dépendre intégralement ses honoraires du seul résultat obtenu. C’est pourquoi, l’honoraire de résultat ne peut être qu’un honoraire complémentaire utilisé dans les procédures complexes et fixé d’un commun accord entre l’Avocat et son client dans le cadre d’une convention écrite.
Il se calcule sur les sommes gagnées par le client grâce à l’intervention de l’Avocat et dans une limite de 10 % de celles-ci.
LES FRAIS ET DEPENS
Il doit encore être tenu compte de divers frais qui ne sont pas compris dans l’honoraire et doivent être supportés par le client ou la partie adverse.
D’une part, les frais administratifs (ouverture du dossier, photocopies, affranchissements télécopies …) pour lesquels une somme forfaitaire correspondant à 8 % de l’honoraire global sera facturée.
D’autre part, les frais déplacement ou d’hébergement de l’Avocat, les honoraires d’un postulant, de l’avoué, seront toujours facturés au client en sus de l’honoraire.
Enfin, les frais d’huissier, les droits de plaidoiries où autres seront, là encore, facturés en sus de l’honoraire au client lequel en cas de succès dans son action pourra en récupérer tout ou partie sur son adversaire dans le cadre de l’exécution de la décision de justice.
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Maître Christian CHEVALOT-SYLVESTRE
10 place Casimir Périer - 1er étage
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